Amendement n° 371 — ARTICLE 5

Rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 :

I. – A la finde l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé « magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales », après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction »

les mots : 

« désigne un magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Dans chaque tribunal le procureur de la République près cette juridiction désigne un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales »

les mots : 

« sélectionnent les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction. »

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 24, après le mot : 

« Ils »

insérer les mots : 

« coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.

La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales".

Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président.

Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons.

D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires.

D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions.

Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.