Amendement n° 372 — ARTICLE 3

À l’alinéa 7, après le mot : 

« âge » 

insérer les mots : 

« de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des victimes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

En 2025, 4 900 infractions à caractère homophobe ou transphobe ont été enregistrées en France. Ce chiffre important est pourtant minoré puisque 3% seulement des victimes d’actes LGBTI-phobes portent en réalité plainte (2023). Les obstacles au dépôt de plainte identifiés par les associations sont souvent liées à des lacunes dans la formation des policiers et gendarmes.

L'accueil des personnes LGBTI victimes de violences sexistes et sexuelles par la police judiciaire est trop souvent défaillant, faute de formation, ce qui ne permet pas aux enquêteurs de poser les bonnes questions.

L'association pointe que des préjugés comme l’idée qu’il n’y aurait pas de violence dans les couples de femmes, ou que les bisexuels seraient volages, conduisent régulièrement à un refus de plainte ou une plainte mal prise.

En outre, la Défenseure des droits a notamment pu signifier être informée des difficultés de dépôt de plainte vécues par les personnes transgenres, qui se heurtent à des propos dégradants, ou encore un défaut de caractérisation des circonstances aggravantes des délits dénoncés sur le fondement de l’identité de genre (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2025-112 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres).

Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT et STOP Homophobie.