Amendement n° 384 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Insérer un article ainsi rédigé :

"Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D’un examen radiologique osseux ;
« 2° D’un examen dentaire ;
« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires."

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.

Dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision cadre de 2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examens présentent une marge d’erreur importante, et reposent sur des normes établies au XXe siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel, a reconnu lors d’une question prioritaire de constitutionnalité que « En l’état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marge d’erreur significative ».

Le constat est aujourd'hui unanime, en France comme à l’international. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU exhorte le France à mettre fin à l’utilisation des tests osseux dans le processus d’évaluation de minorité, et à privilégier des méthodes plus fiables telles que la reconnaissance et reconstitution des actes d’état civil. La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que compte tenu du « caractère invasif » de ces examens, ils ne doivent être pratiqués qu’en dernier recours.

Le Défenseur des droits, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et la CEDH convergent : les tests osseux sont imprécis, portent atteinte au respect des droits de l’enfant et sont incompatibles avec les exigences de dignité et de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant qui devraient guider toute politique relative aux mineurs non accompagnés.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise entendent mettre un terme à cette pratique indigne, caractérisée par une marge d’erreur significative et des atteintes graves aux droits fondamentaux des enfants. Il s’agit de tirer toutes les conclusions des alertes scientifiques et juridiques en prohibant ces examens et en réaffirmant une approche fondée sur la présomption de minorité, la fiabilité des actes d’état civil, l’évaluation pluridisciplinaire et l’intérêt supérieur de l’enfant.