Amendement n° 385 — APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:

La Nation se fixe pour objectif de mettre en place une sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge les frais funéraires des personnes condamnées.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la mise objectif en place d'une Sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge les frais funéraires des personnes condamnées.

Cet article prévoyait initialement la levée de l’obligation pour un enfant victime de violences physiques ou sexuelles commises par l’un de ses parents de payer les frais funéraires au moment du décès de celui‑ci. Si nous partageons l'objectif de cet article, les frais d'obsèques représentant une double peine pour les enfants victimes, nous pensons qu'il faut aller plus loin et revoir tout le modèle du financement des funérailles. En effet, aujourd'hui, une inhumation ou une crémation coûte en moyenne 4 000 euros : le cimetière matérialise et aggrave les inégalités sociales. La mort et le chagrin sont devenus un commerce lucratif, aux mains d'une poignée d'opérateurs en situation de monopole.

De plus, cet article a été amendé pour aller plus loin : il permet ainsi maintenant d'exonérer également les parents de leur obligation de payer les frais funéraires au moment du décès d'un enfant violent, la PPL ayant été élargie à la condamnation d'un ascendant "ou d'un descendant". Si nous ne sommes pas en désaccords avec cette proposition visant à exonérer une victime des frais funéraires de l'auteur du crime qu'elle a subi, nous émettons des réserves sur l'asymétrie des situations entre le cas d'un parent victime de son enfant ou d'un enfant victime de son parent, deux situations qui ne sont pas comparables et équivalentes en termes de rapports de pouvoir et de domination.

Pour permettre à toutes et tous d'avoir accès au droit aux obsèques dans la dignité, en 2027, nous mettrons en oeuvre le programme de la France insoumise : nous mettrons fin à ce capitalisme funéraire et mettrons en place une Sécurité sociale funéraire.