Amendement n° 394 — ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Des dispositifs destinés à faciliter le dépôt de plainte des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles sont mis en place dans les établissements de santé autorisés à exercer à la fois les activités de soins de médecine d’urgence et de gynécologie-obstétrique mentionnées à l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à cibler la possibilité de dépôt de plainte dans les établissements de santé dans les établissements où cette possibilité est la plus pertinente au regard des soins prodigués, soit dans les établissements autorisés à la fois en médecine d’urgence et en gynécologie.

Afin que ce droit puisse être une réalité pour les victimes concernées, il semble en effet nécessaire de pouvoir aboutir en priorité au déploiement de ces protocoles dans l’ensemble des établissements autorisés en urgence et gynécologie, et s’assurer que les signatures des protocoles se traduisent par une mise en œuvre effective.