Amendement n° 396 — APRÈS L'ARTICLE 32 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 32 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
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