577députés 17ᵉ législature

amendement n° 400 commission En traitement

Amendement n° 400 — ARTICLE 41

Auteur : Clémentine Autain — Écologiste et Social (Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger.

Les cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.