Amendement n° 401 — ARTICLE 42

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »

les mots :

« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »

III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »

Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations.

Des cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.