Amendement n° 406 — ARTICLE 49

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal ».

La rédaction initiale de la proposition de loi introduit une obligation, pour le président du conseil départemental, d’informer le procureur de la République d’une plainte constitutive de violences sexuelles et sexistes. Cette obligation s’ajoute d’ailleurs aux obligations prévues par l’article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que toute autorité publique (ce qui inclut les ordres) est tenue d’informer la Justice de faits relatifs à d’éventuels délits ou crimes.

Cette nouvelle obligation, pleinement pertinente, permettra une meilleure articulation entre les juridictions ordinales et pénales, et une meilleure prise en charge des victimes.

De même, l’information par le conseil départemental de l’ordre de la victime concernant la transmission de sa plainte, permettra un meilleur suivi des procédures.
Néanmoins, l’ajout d’une sanction pénale de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende pour un président de conseil départemental qui omettrait d’informer le Procureur de la République apparait en revanche disproportionnée. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.