Amendement n° 413 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’accroître les investissements humains et matériels à destination de la chaîne judiciaire, des forces de l’ordre et des services de santé afin d’assurer la formation obligatoire des personnels et un traitement accéléré des procédures de signalement et de plainte.

Malgré les avancées législatives et la prise de conscience collective, le financement public accordé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles demeure très en deçà des besoins réels du terrain. Les rapports associatifs ainsi que les travaux du Haut Conseil à l’Égalité établissent de manière convergente qu’un budget annuel à hauteur d'au moins 3 milliards d'euros est indispensable pour traiter l’ensemble de la chaîne d’accompagnement et de protection.

La précarité budgétaire actuelle contraint le réseau associatif à fonctionner par appels à projets au détriment de financements pérennes, tandis que les structures d’hébergement d’urgence subissent une saturation dramatique qui laisse chaque jour des victimes sans solution de mise en sécurité. Par ailleurs, la montée en charge des moyens de la justice, de la police, de la gendarmerie et de la santé est une condition sine qua non pour éviter la rupture dans la prise en charge des victimes et des enfants co-victimes.

L’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de créer de nouvelles charges publiques, le présent amendement d’appel demande au Gouvernement de présenter une trajectoire financière claire et chiffrée afin d’atteindre ce seuil de 3 milliards d’euros par an.