Amendement n° 416 — APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « familiales ou conjugales » sont remplacés par les mots : « commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou dans le cadre familial ».

b) Au second alinéa, les mots : « familiales ou conjugales » sont remplacés par les mots : « commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou dans le cadre familial ».

2° À l’article L. 423‑18, les mots : « familiales ou conjugales » sont remplacés par les mots : « commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou dans le cadre familial ».

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent préciser la notion de violences retenue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de protéger le droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales.

Cet amendement a été travaillé avec La Cimade.

Les articles L. 423-5 et L. 423-18 prévoient que la rupture de la vie commune causée par des « violences familiales ou conjugales » ne fait pas obstacle au maintien du droit au séjour. Mais cette notion n'est pas définie. Elle laisse aux préfectures une marge d'appréciation qui fragilise les victimes.

L'amendement précise qu'elle vise les violences commises par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou dans le cadre familial, en cohérence avec la définition des violences intrafamiliales retenue par la présente proposition de loi.

L'enjeu est concret. Quand le titre de séjour dépend du conjoint, l'auteur des violences tient la victime par ses papiers.

Cette précision répond aux alertes des associations sur cette dépendance administrative des femmes étrangères à l'égard de leur agresseur.