Amendement n° 423 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement sur elle-même ou indirectement par l’intermédiaire d’autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, constitue également des violences intrafamiliales. Le présent alinéa est également applicable lorsque ces violences sont commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Cet amendement vise à reconnaître le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent comme des violences intrafamiliales.
 
Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.
 
Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression.
 
Peu mobilisée en France, la notion de violences vicariantes a déjà fait l’objet d’une reconnaissance dans d’autres pays, notamment en Espagne. Cet amendement propose donc de leur conférer une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.