Amendement n° 427 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

La Nation se fixe pour objectif de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prévention de la récidive et de suivi socio-judiciaire des auteurs, notamment par le renforcement des moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles.

Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise souhaite combler un vide de cette loi dite "intégrale" et rappeler l'importance de la prévention de la récidive des auteurs.

La coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale recommande d'améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive" (recommandation n°55). Cette recommandation précise qu'une telle politique de prévention de la récidivie doit inclure :
- le suivi socio-judiciaire des auteurs, éléments essentiels de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes et qui nécessite de redonner des moyens humains et matériels pérenne aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
- une meilleure coordination des actions et échanges entre les associations et structures accompagnant les victimes et celles chargées du suivi socio-judiciaire des auteurs
- la mise en place de programmes spécifiques sur les violences sexistes et sexuelles à destination de tous les détenus condamnés pour des délits et crimes liés aux VSS. Ces programmes doivent "être élaborés de façon pluridisciplinaire et en tenant compte de l’expérience des pays étran-gers. Y seront associé·es les administrations de santé, sociales, judiciaires, pénitentiaires, éducatives, des criminologues, des sociologues, des médecins, des psychologues, ainsi que les associations de victimes, de lutte contre les violences et de défense des droits des femmes. Ils devront intégrer la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes et les conséquences des violences sexistes et sexuelles pour les victimes."

Nous pensons qu'une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles véritement "intégrale" ne peut se limiter à la prise en charge des victimes et à la réponse pénale une fois les faits commis. La prévention des violences et la prévention de la récidive et l'accompagnement des auteurs constituent également un volet indispensable permettant de lutter contre la réitération des violences et de permettre la réinsertion des auteurs.

Nous souhaitons donc par cet amendement garantir la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention de la récidive et de suivi socio-judiciaire des auteurs, notamment par le renforcement des moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et aux centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS).