Amendement n° 435 — ARTICLE 44
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.
En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).