Amendement n° 441 — ARTICLE 64
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'étendre la protection accordée aux demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge.
La mise à l'abri des demandeurs d'asile victimes de violences ne peut conduire à séparer une mère victime de violences de ses enfants. Il convient donc d'inclure cette précision dans le dispositif proposé afin de le rendre plus effectif.