Amendement n° 446 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux ministres des cultes s’agissant des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à expliciter que le « secret de la confession » ne constitue pas une exception à l’obligation de dénonciation de violences commises sur des mineurs.

L’article 434‑3 du code pénal impose à toute personne ayant connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou une personne vulnérable d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, sous peine de sanctions pénales.

Les révélations successives de l’ampleur des violences sexuelles commises au sein des Églises, mises en lumière notamment par les travaux de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), ont révélé un système durable de silence et de protection des agresseurs, y compris lorsque des faits étaient portés à la connaissance de ministres du culte dans le cadre de la confession.

Le présent amendement est issu d’une mesure de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2448) de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Paul VANNIER.