Amendement n° 457 — ARTICLE 46
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« eux-mêmes ou la personne dont ils sont les représentants légaux »
II. – A l’alinéa 8, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal »
III. – A la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« eux-mêmes ou la personne dont ils sont les représentants légaux »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.
C'est notamment ce que défend le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis sur le texte : "Le CESE relève qu’il faudrait utilement envisager la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence ou de congés lorsque l’enfant de l’agente ou l’agent, la salariée ou le salarié a subi des violences et doit donc s’absenter pour l’accompagner pour réaliser les démarches afférentes – dépôt de plainte, auditions… Ce droit à autorisation d’absence pourrait être sécurisé avec un nombre de jours minimum définis juridiquement de façon à permettre à tous et toutes d’en bénéficier, les branches pouvant prévoir des dispositions plus favorables."
Cet amendement reprend également une proposition de la CGT.