Amendement n° 459 — ARTICLE 40
Auteur :
Clémentine Autain
— Écologiste et Social
(Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au sein-même ou aux abords du lieu de travail. Cette loi intégrale doit permettre de placer la sphère professionnelle comme un lieu de sécurité.