Amendement n° 462 — ARTICLE 46
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maximale de dix jours ouvrables »
les mots :
« qui ne peut être inférieure à dix jours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé.
L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il institue toutefois un écart entre secteurs : dans le privé, la durée du congé « ne peut être inférieure à dix jours » (un plancher), tandis que dans la fonction publique et pour les militaires il s’agit d’une durée « maximale de dix jours » (un plafond).
C’est une injustice pour les agents publics que cet amendement propose de corriger afin d’établir un socle de droits équivalent entre le secteur privé et la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).