Amendement n° 465 — ARTICLE 49

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de violences sexuelles.

L'ARS ne dispose d'aucun pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des professionnels inscrits à un ordre. Sans cette compétence ordinale, aucune interdiction définitive d'exercer ne pourrait être prononcée avant l'issue de la procédure pénale, qui dure souvent plusieurs années. La juridiction disciplinaire, présidée par un magistrat administratif, peut au contraire radier un praticien sans attendre le juge pénal. Son action complète l'action pénale, elle ne la remplace pas.