amendement n° 473 commission Irrecevable

Amendement n° 473 — ARTICLE 46

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 46

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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