Amendement n° 491 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les conséquences de cet article sur les victimes des actes mentionnés au I de l’article L. 611‑2 du code pénal.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande un rapport sur les conséquences de cet article sur les personnes en situation de prostitution.

Lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, nous avions déposé une demande de rapport pour effectuer le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement. Cette demande de rapport a été déclarée irrecevable (selon l'article 45 de la Constitution) alors même que cette présente proposition de loi aura un impact sur les personnes en situation de prostitution et poursuit la logique d'interdiction et de pénalisation de l'achat d'actes sexuels établie dans la loi de 2016. Or, nous souhaitons rappeler que, si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou personnes en situation de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution qui seront impactées par cet article 25.

Le dispositif des parcours de sortie de prostitution est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialiées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer :
- la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ;
- l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ;
- l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ;
- le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois.
Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale.

La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier les conséquences de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.