577députés 17ᵉ législature

amendement n° 493 commission En traitement

Amendement n° 493 — ARTICLE 55

Auteur : Clémentine Autain — Écologiste et Social (Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 55
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mineurs victimes de violences sexuelles »

les mots :

« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« victimes »

le mot : 

« personnes ». 

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot : 

« sexuelles »

insérer les mots : 

« durant leur minorité ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillé avec la coalition féministe et enfantiste vise à étendre le dispositif de prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho-traumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles aux personnes victimes ayant subi des violences sexuelles dans sa minorité, y compris lorsqu’elle sollicite ces soins à l’âge adulte.