Amendement n° 494 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret. 

« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »

Cet amendement vise à créer un référent VSS au sein des comités sociaux, et à lui allouer des décharges supplémentaires pour exercer ses missions.

Dans la fonction publique il n'existe pas de conseilleur du ou de la salariée. Il est prévu la désignation d'un référent violences sexistes et sexuelles au travail, dont les missions sont élargies au traitement des discriminations et du harcèlement moral, au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration. Ces référents ont un rôle majeur qui n'est ni sécurisé ni garanti. En effet, ils doivent exercer leurs missions sans moyens alloués. 

Comme dans le privé, nous réclamons que ces référents bénéficient du temps nécessaire lié à l'exercice de leur mission de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.