Amendement n° 505 — ARTICLE 15 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« une »
insérer les mots :
« violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« , 6° ou 7° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« ou 7° ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou sexiste.
Il étend d’abord ce dispositif aux violences intrafamiliales. Les auteurs de ces violences doivent en effet eux aussi être amenés à travailler sur leurs comportements et sur les conséquences de leurs actes pour les victimes et leurs proches.
L’amendement donne également au magistrat davantage de souplesse dans le choix du stage. Selon les faits commis et les stages effectivement proposés dans son ressort, il pourra notamment retenir un stage de responsabilité parentale ou un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette possibilité permet d’adapter la peine à la situation de la personne condamnée tout en assurant sa mise en œuvre effective.