Amendement n° 508 — ARTICLE 53

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La nation se fixe pour objectif l’ouverture du bénéfice du présent article à l’ensemble des victimes, sans condition de statut administratif ni de couverture santé. »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que l'élargissement du remboursement des actes médicaux et soins consécutifs aux violences subies à toutes les victimes, indépendamment de leur statut administratif et de leur couverture santé, soit un objectif national.

Cet amendement a été travaillé avec Médecins du monde.

Médecins du monde alerte : la garantie nouvelle créée par la proposition de loi n’est pas juridiquement universelle. Cela illustre un "écart entre droit théorique et accès effectif que Médecins du Monde documente auprès des personnes exilées".

En effet, l’article 53 crée un dispositif au sein du code de la sécurité sociale et vise expressément la part prise en charge « par l’assurance maladie ». Il ne crée pas, en lui-même, un droit à l’assurance maladie pour la personne qui n’en dispose pas.

Les bénéficiaires de l’aide médicale d'Etat (AME) disposent déjà, pour les soins entrant dans son champ, d’une prise en charge sans avance de frais dans la limite des tarifs applicables. Or, l’AME est un dispositif distinct de l’assurance maladie.
L’article 53 ne s'applique donc en l'état pas à ses bénéficiaires, et ne dispose nulle part que le nouveau droit prévu à l’article L.160-15-1 leur est applicable.

Plus encore, il ne règle pas la situation des personnes dont l’AME ou l’assurance maladie n’est pas encore ouverte, a expiré ou fait l’objet d’une démarche en cours.

Il est nécessaire que le bénéfice du présent article soit ouvert à tous.tes sans condition de statut administratif et de couverture santé. Cela implique également qu'il ne serait pas nécessaire pour une victime d'être couverte par l'AME pour bénéficier du dispositif, notamment pour couvrir les cas où l'aide a expirée ou est en attente de renouvellement.

Les règles de recevabilité financière des amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d'un objectif national.