Amendement n° 521 — ARTICLE 40
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelles, »
Insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.
Les violences intrafamiliales ne sont pas isolées des autres formes de violences patriarcales ; elles en sont bien souvent la continuité et sont massives dans l’ensemble de la société (272 000 cas enregistrés en 2024, 107 victimes de féminicide et 270 de tentatives de féminicide). Ce continuum des violences sexuelles et sexistes doit donc être traité comme tel : si le texte proposé en aborde certaines (agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes), il omet d’y inclure les violences intrafamiliales.
Nous saluons la prise en compte, parmi les thèmes de négociation, des situations ayant eu lieu non seulement dans le cadre professionnel -comme le proposait l’article initial- mais également dans toutes les situations ayant un impact sur celui-ci, comme nous le proposions. Dans ce contexte, l'ajout explicite des violences intrafamiliales apparaît comme de bon sens.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.