Amendement n° 534 — ARTICLE 55
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« victimes de violences sexuelles pendant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« victimes de violences sexuelles pendant leur minorité ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« victimes de violences sexuelles pendant leur minorité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins non seulement aux victimes mineures de violences sexuelles, mais aussi aux majeurs victimes de telles violences pendant leur minorité.
À l'heure actuelle, le coût financier du parcours de santé des victimes de violences sexuelles est en grande partie pris en charge par les personnes concernées, avec un reste à charge annuel qui peut dépasser 4000 euros pendant une décennie. Ce coût prohibitif fragilise les victimes, et de manière plus large marque l'abandon des victimes de violences sexuelles par la solidarité nationale.
Pourtant, la rédaction initiale du texte nécessite en effet que les violences subies et les démarches de soins soient réalisées pendant la minorité pour bénéficier d'un remboursement intégral.
Or, la CIIVISE a établi que près de 5,4 millions d'adultes vivent aujourd'hui en France avec le poids des violences sexuelles subies lorsqu'ils étaient enfants. La limitation actuelle du texte exclut une grande partie des victimes du dispositif de prise en charge, alors même que la révélation des violences sexuelles dans l'enfance peut prendre des années, voire des décennies.