Amendement n° 535 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.