Amendement n° 536 — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

L’article L. 1232‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il accompagne un salarié qui s’estime victime de faits de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes ou d’agressions sexuelles, le conseiller peut dépasser ce plafond, sans limitation d’heures et sans justificatif. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux conseillers du salarié de disposer du temps véritablement nécessaire pour assurer un accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes au travail (VSST), en leur permettant de déroger au plafond horaire mensuel actuellement prévu par la loi.
Les conseillers du salarié disposent actuellement de 15 heures mensuelles sans report possible. Elles sont censées couvrir uniquement des absences liées à l’entretien de licenciement préalable des salariés qui les sollicitent.
Or, ce plafond risque d’être insuffisant dans de nombreuses situations d’accompagnement de victimes de VSST. En effet, l’accompagnement efficace des victimes, par exemple durant les différentes étapes de l’enquête interne prévue par cette proposition de loi, nécessitera vraisemblablement un suivi sur plusieurs journées ou demi-journées, là où le forfait actuellement prévu par la loi est seulement pensé pour permettre aux conseillers d’assister à l’unique entretien préalable au licenciement d’un salarié.
Sachant que la plupart des conseillers du salarié sont enregistrés sur un registre départemental – ce qui les oblige à parfois couvrir de longues distances, décomptées de leur temps de mission - la suppression du plafond mensuel dédié apparait nécessaire pour permettre aux conseillers du salarié de remplir effectivement les nouvelles prérogatives que leur confère cette proposition de loi.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.