Amendement n° 537 — ARTICLE 55
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mineurs ».
II. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mineurs ».
III. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« victimes de violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins à toutes les victimes de violences sexuelles, quel que soit la date des faits et la date de leur révélation.
La loi Guigou de 1998 a créé une prise en charge à 100% des soins consécutifs aux violences subies par les mineurs victimes. Cette loi demeure très imparfaite et mal connue des victimes comme des acteurs publics. Elle est peu utilisée.
Cette proposition de loi entend donc renforcer la prise en charge pour d'une part étendre la gratuité des soins consécutifs aux violences à toutes les victimes (article 53) et d'autre part créer un parcours de soins pris en charge à 100% par la Sécurité sociale pour les mineurs victimes de violences sexuelles (article 55).
En l'espèce, le dispositif exclut les personnes adultes qui ont été victimes de violences pendant leur minorité, et les personnes adultes victimes de violences sexuelles.
277 000 femmes majeures sont victimes de viols, tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles chaque année. De plus en plus de cas sont signalés aux autorités : on compte +136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016 (et +20% rien qu'entre 2022 et 2024), soit une hausse de 41 % pour les viols et de 16 % pour les agressions sexuelles.
La CIIVISE a établi que près de 5,4 millions d'adultes vivent aujourd'hui en France avec le poids des violences sexuelles subies pendant l'enfance. C'est pourquoi ils et elles proposent par cet amendement d'étendre la prise en charge intégrale du parcours de soins à toutes les victimes de violence sexuelles, et non plus seulement aux personnes mineures.