amendement n° 540 commission Discuté

Amendement n° 540 — ARTICLE 5

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 62.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5.