amendement n° 547 commission Retiré

Amendement n° 547 — ARTICLE 4

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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