Amendement n° 554 — ARTICLE 15

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ». 

Chaque année en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.

Au total, 5,4 millions de personnes auraient été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, ces violences ayant débuté en moyenne à l’âge de 8 ans et demi.

Dans 97 % des cas, les auteurs de violences sexuelles sur mineurs ne seraient pas condamnés.

Le 17 novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a remis au Gouvernement son rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », fondé notamment sur les témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur enfance.

Un chiffre ressort particulièrement : pour 75 % des personnes ayant témoigné, les faits étaient prescrits.

Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment afin de renforcer les règles applicables en matière de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de poursuivre l’adaptation du droit français afin de mieux prendre en compte la gravité particulière de ces infractions, la durée souvent nécessaire à la libération de la parole des victimes et les conséquences durables des violences subies durant l’enfance.

Le présent amendement prévoit ainsi l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’encontre de personnes mineures, afin de garantir que le temps écoulé ne puisse, à lui seul, faire obstacle à la poursuite de leurs auteurs.