Amendement n° 555 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 73 par les mots :
« du code de l’organisation judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.