amendement n° 556 commission Irrecevable

Amendement n° 556 — ARTICLE 65

Auteur : Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 65

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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