Amendement n° 566 — APRÈS L'ARTICLE 66 BIS, insérer l'article suivant:

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 424‑7, les mots : « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales » sont remplacés par les mots : « l’intéressé a été victime de violences conjugales ou familiales commises après son arrivée en France ».

2° À l’article L. 424‑16, les mots : « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales » sont remplacés par les mots : « l’intéressé a été victime de violences conjugales ou familiales commises après son arrivée en France ».

3° À l’article L. 424‑20, les mots : « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales » sont remplacés par les mots : « l’intéressé a été victime de violences conjugales ou familiales commises après son arrivée en France ».

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales dont le conjoint est réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride.

Cet amendement a été proposé par La Cimade.

Depuis l'article 27 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, leur titre de séjour ne peut être retiré lorsque la vie commune a été rompue en raison de violences. Mais cette protection suppose que la victime ait déjà quitté son agresseur. Or partir est souvent le moment le plus dangereux. C'est aussi une décision que beaucoup de femmes ne peuvent prendre sans garantie sur leur séjour.

L'amendement fait dépendre la protection du seul fait d'avoir subi des violences après l'arrivée en France. Il protège ainsi aussi les victimes qui n'ont pas encore pu se séparer, et leur donne la sécurité nécessaire pour partir.