Amendement n° 574 — ARTICLE 17
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne mineure ne peuvent se prévaloir des seules déclarations de celle-ci quant à sa majorité ou de sa seule apparence physique pour justifier leur ignorance de sa minorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution.
La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la prostitution fasse preuve d’une vigilance particulière.
La seule apparence d’une personne ou ses déclarations ne doivent pas, à elles seules, suffire à écarter la connaissance de la minorité et faire obstacle à la responsabilité pénale.