Amendement n° 578 — ARTICLE 27
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'article 226-8-1 du code pénal à la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.
La pénalisation de la seule création, lorsqu’elle reste strictement privée et n’est accompagnée d’aucune diffusion ou mise à disposition, apparaît disproportionnée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir une distinction entre la création d’un contenu et sa communication à des tiers.