Amendement n° 584 — ARTICLE 40

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

Cet amendement vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations. Cette obligation de résultat consisterait à définir un socle minimal d'actions concrètes et un échéancier de mise en œuvre.