amendement n° 585 commission Irrecevable

Amendement n° 585 — ARTICLE 41

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 41

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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