amendement n° 586 commission Retiré

Amendement n° 586 — ARTICLE 41

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 41

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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