Amendement n° 591 — ARTICLE 42
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la formation sera dispensée par un organisme agréé.