577députés 17ᵉ législature

amendement n° 612 commission En traitement

Amendement n° 612 — ARTICLE 68

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 68
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les crédits »,

les mots :

« de nouveaux crédits supplémentaires ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.