Amendement n° 615 — APRÈS L'ARTICLE 66 BIS, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 426‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, l’étranger qui établit qu’il est victime de violences sexuelles ou intrafamiliales par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’une attestation sur l’honneur, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident se voit délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d’une durée de dix ans. »

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la condition de ressources opposée aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles et intrafamiliales qui demandent une carte de résident après cinq années de séjour régulier.

Il s'agit de reprendre une recommandation de La Cimade.

Selon l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces ressources doivent atteindre au moins le montant du SMIC. Tant qu'elles n'y parviennent pas, ces personnes restent titulaires de titres temporaires qu'elles doivent faire renouveler régulièrement.

Pour les victimes de violences conjugales, cette précarité est un levier d'emprise : l'auteur peut menacer leur droit au séjour. La séparation, qui entraîne souvent une perte de revenus, les éloigne encore de la carte de résident.

Le législateur a déjà reconnu que cette condition peut être écartée : l'article L. 426-17 en dispense les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Supprimer cette condition permet aux victimes d'accéder à un titre de dix ans et de quitter l'auteur des violences sans mettre en jeu leur séjour.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à se conformer au périmètre de la présente proposition de loi. Notre groupe propose de longue date d'instituer la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence - nous le mettrons en place dès 2027.