Amendement n° 616 — APRÈS L'ARTICLE 66 BIS, insérer l'article suivant:

Au début du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , il est ajouté un article L. 425 ainsi rédigé :

« Art. L. 425. – Les agents des services préfectoraux chargés de l’accueil des personnes étrangères et de l’instruction de leurs demandes de titre de séjour suivent, dans le cadre de leur formation continue, une formation obligatoire portant sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur les droits au séjour et à la protection des personnes étrangères qui en sont victimes, ainsi que sur les situations d’exil et le psychotraumatisme.

« Les droits au séjour et à la protection ouverts aux personnes étrangères victimes de violences sont portés à leur connaissance de manière claire et accessible dès le début de leurs démarches, dans les services préfectoraux ainsi que sur les téléservices mis à leur disposition.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent rendre obligatoire la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et aux droits des personnes étrangères qui en sont victimes, et garantir que ces droits soient portés à la connaissance des personnes concernées dès le début de leurs démarches.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs protections pour les victimes de violences, que la présente proposition de loi renforce.

Ces protections restent peu mobilisées : selon La Cimade, seules 145 cartes de séjour liées à une ordonnance de protection et 155 cartes délivrées aux victimes de traite l'ont été en 2022.

Leur effectivité suppose que les agents qui accueillent les personnes étrangères et instruisent leurs demandes sachent identifier les situations de violence et connaissent les droits applicables. Elle suppose également que ces droits soient visibles, y compris sur les téléservices désormais obligatoires pour la plupart des démarches.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'obligation de formation prévue par la présente proposition de loi pour les officiers et agents de police judiciaire.