Amendement n° 618 — APRÈS L'ARTICLE 66 BIS, insérer l'article suivant:

La nation se fixe pour objectif la formation obligatoire des agents des services préfectoraux chargés de l’accueil des personnes étrangères et de l’instruction de leurs demandes de titre de séjour sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur les droits au séjour et la protection des personnes étrangères qui en sont victimes, ainsi que sur les situations d’exil et le psychotraumatisme. Elle se fixe également pour objectif l’information claire et accessible des personnes étrangères victimes de violences quant aux droits au séjour et à la protection dont elles bénéficient, dès le début de leurs démarches et aussi bien dans les services préfectoraux que sur les téléservices mis à leur disposition.

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et aux droits des personnes étrangères qui en sont victimes, soit un objectif national. Il s'agit de garantir que ces droits soient portés à la connaissance des personnes concernées dès le début de leurs démarches.

Les règles de recevabilité financière des amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer ce dispositif sous une forme d'objectif national.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs protections pour les victimes de violences, que la présente proposition de loi renforce.

Ces protections restent peu mobilisées : selon La Cimade, seules 145 cartes de séjour liées à une ordonnance de protection et 155 cartes délivrées aux victimes de traite l'ont été en 2022.

Leur effectivité suppose que les agents qui accueillent les personnes étrangères et instruisent leurs demandes sachent identifier les situations de violence et connaissent les droits applicables. Elle suppose également que ces droits soient visibles, y compris sur les téléservices désormais obligatoires pour la plupart des démarches.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'obligation de formation prévue par la présente proposition de loi pour les officiers et agents de police judiciaire.