Amendement n° 619 — ARTICLE 41

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national.
La mise en place d’un référent mutualisé au niveau territorial dans les entreprises de moins de 50 salariés est bienvenue pour pallier l’absence de référent obligatoire à chaque structure (article L1153-5-1 du code du travail). Cependant, cette mesure ne s’applique en l’état qu’aux collectivités d’outre-mer ; rien ne justifie a priori cette restriction.
Les débats en commission n’ayant pas permis d’éclairer un tel périmètre, cet amendement propose donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.