Amendement n° 620 — APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:

La nation se fixe pour objectif d’assurer l’accès effectif à la justice des personnes en situation de handicap.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les difficultés d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap.

Les femmes et enfants en situation de handicap voient leur risque d’être victimes de violences sexuelles surmultiplié. A titre d’exemple, selon le juge Edouard Durand lors de sa venue au Conseil économique social et environnemental (CESE) le 12 juin 2024, les enfants en situation de handicap auraient 2,9 fois plus de risques d’en être victimes, et 4,6 fois si le handicap est lié à une maladie mentale ou à des déficiences intellectuelles.

Dans son avis relatif à la périnatalité (septembre 2025), le CESE a montré que les femmes porteuses de handicap sont régulièrement victimes de violences médicales et notamment de violences obstétricales et gynécologiques. La pratique de la césarienne de manière automatique a par exemple été démontrée. Le CESE a aussi alerté sur les cas de stérilisation forcée des personnes porteuses de handicap. Les dernières données, qui remontent à 1998, produites par l’IGAS, font état de près de 500 cas de ligatures des trompes par an des personnes en situation de handicap.

Le CESE rappelle que la prévention est d’autant plus nécessaire que leur parole est souvent minimisée, et les personnes handicapées tendent à être assimilées “à des objets de soin, ignorant les mécanismes de domination”. Il recommande notamment de favoriser l’accès à la justice (accessibilité des bâtiments judiciaires, adaptation de procédures administratives complexes, du langage juridique). Le CESE encourage également à améliorer la sensibilisation et l’information des personnes handicapées sur les sujets en lien avec la sexualité et la formation des professionnel.les (police, justice, santé, etc) pour y intégrer des modules sur la prise en charge des personnes handicapées.

Dans le même temps, le taux de pauvreté des personnes en situation de handicap est supérieur à celui de la population générale (une sur quatre vit sous le seuil de pauvreté). L'enquête « PHEDRE » (Prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge, menée conjointement par la DREES et l’Irdes entre 2016 et 2022) montre que 15 % des aides techniques notifiées ne sont finalement pas acquises, témoignant d'un problème plus large de non-effectivité des droits. Les maigres revenus des personnes handicapées seront par ailleurs bientôt touchés d’une nouvelle réduction importante du fait de la fin du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en 2027 : selon FranceInfo pour certains bénéficiaires, la baisse représente un tiers de leurs revenus mensuels.

Tous ces facteurs s’accumulent et contribuent à largement entraver l’accès à la justice des personnes handicapées.