amendement n° 622 commission En traitement

Amendement n° 622 — ARTICLE 8

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« l’exercice de ».

Amendement rédactionnel.